PORT DES UNIFORMES ET NON CONFUSION SERVICE PUBLIC
LA TENUE
Art R613-2 du CSI : Non port de la tenue
- LE PORT DE LA TENUE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYES EXERÇANTS :
- 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
- 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
- 3° Une activité de protection physique des personnes.
LA TENUE DE L’AGENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité entrera en vigueur
- POITRINE (EN HAUT À GAUCHE) :
- NUMÉRO D'IDENTIFICATION INDIVIDUEL (NUB) : Type Arial 36 sur 54mm X 15 mm (COULEUR Noire sur fond blanc ou inversement).
IL S'AGIT DES SEPT DERNIERS CHIFFRES DU NUMÉRO UNIQUE DE BÉNÉFICIAIRE PRÉSENT SUR LA CARTE
PROFESSIONNELLE DE L'AGENT.
-
INSIGNE DE L'ENTREPRISE :
CARRÉ DE 50 MM DE CÔTÉ
MINIMUM.
JUSTE EN DESSOUS DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION, UN INSIGNE DOIT
ÊTRE PORTÉ. CET INSIGNE DOIT REPRÉSENTER LA DÉNOMINATION OU
LE SIGLE DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE L'AGENT TRAVAILLE, OU SI
APPLICABLE, DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ.
Mention "SÉCURITÉ PRIVÉE" : sur une ligne, de manière centrée horizontalement .
Caractères majuscules rétroréfléchissants de type Arial 76 (les caractères sont de couleur
blanche, sur fond noir).
LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PORT DES UNIFORMES ET DES INSIGNES
Arrêté du du 18 juillet 2023 publié au JO le 21 juillet 2023 (JORF n°0167)
Les articles L613-4, L613-8 et L614-3 imposent, pour les agents de surveillance humaine et électronique, les agents de gardiennage de biens meubles et immeubles, les transporteurs de fond une tenue particulière sur laquelle est apposée de façon visible un numéro d’identification individuel et un ou plusieurs éléments d’identification communs.
Concomitamment, ces dispositions posent le principe d’interdiction d’entretenir, à travers la tenue de l’agent, toute confusion avec les services publics et notamment les services de l'interdiction d’entretenir, à travers la tenue de l’agent, toute confusion avec les services publics et notamment les services de POLICE et ou de GENDARMERIE
Interdiction d’entretenir, à travers la tenue de l’agent, toute confusion avec les services publics et notamment les services de POLICE et ou de GENDARMERIE.
POLICE
LES ARTICLES RELATIFS AU PORT DE LA TENUE D’AGENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE EN FRANCE
Article L 613-4 CSI :
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
Article L 613-8 CSI :
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs
ARTICLE R 613-1CSI:
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.
L’ EXCEPTION
Article R613-2 CSI :LE PORT DE LA TENUE N'EST PAS OBLIGATOIRE pour les employés exerçant :
1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
3° Une activité de protection physique des personnes.
RAPPEL
Arrêté du 18 juillet 2023 – JO du 21 juillet 2023 (JORF n°0167)
Articles L613-4, L613-8 et L611-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L613-4 CSI :
impose le port d’une tenue distinctive pendant le service.
Article L611-1 CSI:
Appelle la distinction entre sécurité publique et sécurité privée
Article L613-8 CSI :
précise les conditions d’utilisation des insignes et des emblèmes.
RAPPEL DE L’ OBJECTIF DE LA RÉGLEMENTATION OBLIGATIONS RELATIVES AU PORT DES UNIFORMES ET DES INSIGNES
LA RÉGLEMENTATION ET LA POUR ENCADRER LE PORT DES UNIFORMES ET INSIGNES DES AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE AFIN D’ASSURER :
RAPPEL POUR L’UNIFORMES NOUVELLES OBLIGATIONS
RAPPEL POUR LES UNIFORMES NOUVELLES OBLIGATIONS
L’uniforme doit être neutre et professionnel, sans ressemblance avec ceux de la police, gendarmerie
- Il doit comporter l’inscription obligatoire : « AGENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE »
- Mention visible à l’avant et à l’arrière de la tenue.
- Les vêtements civils sont interdits pendant le service, sauf autorisation spéciale ( R613-2 du CSI).
RAPPEL INSIGNES ET MARQUAGES
- Les logos, écussons ou badges doivent être validés par l’entreprise et ne pas créer de confusion avec les forces publiques.
- Interdiction d’utiliser drapeaux, emblèmes nationaux ou grades similaires à ceux de l’État.
- Affichage le logo de l’entreprise
Selon la Convention Collective n°3196 (annexe IV, article 5), LE PORT DE L’UNIFORME EST OBLIGATOIRE pour tout agent d’exploitation, SUR L’ENSEMBLE DES POSTES FIXES OU ITINÉRANTS, PENDANT TOUTE LA DURÉE DU SERVICE.
OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
L’entreprise de sécurité doit fournir une tenue ou un uniforme à chacun de ses salariés.
LES CONDITIONS D’UTILISATION
La tenue doit être portée obligatoirement pendant les missions et vacations,
Elle doit être utilisée uniquement sur le lieu de travail et durant les heures de service.
PORT DU NUMÉRO D’IDENTIFICATION
Nouvelle obligation (à partir du 1er octobre 2024)
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2024
Référence : Article R.613-1 du Code de la sécurité intérieure
CE QUI CHANGE
Tous les agents de sécurité privée doivent désormais :
Porter de façon visible leur numéro d’identification individuel,
Afficher des éléments d’identification communs
Les informations doivent être clairement apparentes et lisibles sur la tenue pendant toute la durée du service.
AGENTS CONCERNÉS :
- Surveillance et gardiennage,
- Transport de fonds,
- Protection des navires battant pavillon français,
- Agents de sûreté aéroportuaire (uniquement pour le numéro d’identification).