LES CONDITIONS
DE DÉTENTION ET D'USAGE DES ARMES
Objectif :
À LA FIN DE CE MODULE, VOUS SEREZ CAPABLE DE :
- Identifier les catégories d’armes concernées par la sécurité privée ;
- Connaître les conditions légales de détention, de port et d’usage ;
- Appliquer les principes de nécessité, de proportionnalité et de sécurité ;
- Comprendre les risques disciplinaires et pénaux en cas de non-respect.
Identifier les catégories d’armes concernées par la sécurité privée
LA NOTION D'ARME EN DROIT PÉNAL
ARTICLE 132-75
- ARTICLE 132-75 al1 Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
- ARTICLE 132-75 al 2 Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
- ARTICLE 132-75 al3 Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
- ARTICLE 132-75 al4 L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
LES DIFFÉRENTS TYPES D’ARMES UTILISÉS
NOUVEAU DÉCRET N° 2023-557 DU 3 JUILLET 2023 MODIFIANT LE RÉGIME DES ARMES ET MUNITIONS ET FAISANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2022-52 DU 24 JANVIER 2022 RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A savoir
RECAPITULATIF DE LA REGLEMENTATION DES ARMES :
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, applicable le 6 septembre 2013
RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE ARMES
Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans ses articles L. 311-1 à 317-112 et R. 311-1 à 317-14, prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées.
Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation ou de déclaration.
La codification des armes
CATÉGORIE A
Matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention
Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 :
- 1° Arme à feu camouflées
- 2° Arme de poing avec système
Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2 :
- 1° Armes à feu à répétition automatique
- 6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, leurres ainsi que leurs équipements.
CATÉGORIE B
ARMES SOUMISES À AUTORISATION POUR L'ACQUISITION ET LA DÉTENTION
Les armes et les éléments d'arme:
- 2° Arme d’épaule semi-automatique avec une capacité d’approvisionnement n’excédant pas 31 coups.
- 2° Arme de poing avec système
- 8° Générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogènes de plus de 100ml
CATÉGORIE C
ARMES SOUMIS À DÉCLARATION POUR L’ACQUISITION ET LA DÉTENTION
Les armes et les éléments d'arme:
- C1 - a) Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
- C1- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
- C1- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
- C2 Eléments des armes C1
- C3 Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
- C4 Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
- C5 Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
- C9 Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
- C10 Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
- C12 Arme d’alarme et de signalisation
CATÉGORIE D
ARMES ET MATÉRIELS EN VENTE DONT L’ACQUISITION ET LA DÉTENTION SONT LIBRES
Les armes et les éléments d'arme:
- D - a)Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique :
- • Arme non à feu camouflée
• Poignard
• Couteau-poignard
• Matraque
• Projecteur hypodermique
• Couteau dit papillon ou Balisong
• Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique
• Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja - D - b) Bbombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes 100 Ml
- D - c) Certaines armes à impulsion électrique de contactshocker
- D - d) Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée
- D - e) Arme historique et de collection
- D - f) Reproduction d'arme
LES AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE ARMÉS
LES AGENTS DE SÉCURITE ARMES
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
LES CONDITIONS D’EXERCICE DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE ARMÉ
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Etant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
ATTENTION !!!
AUCUNE équivalence n’est prévue pour les activités de surveillance humaine et de protection physique des personnes avec le port d’une arme.
La seule obtention d’une carte professionnelle ne permet donc pas d’exercer une activité de gardiennage ou de protection physique avec le port d’une arme.
FORMATION INITIALE SPÉCIFIQUE OBLIGATOIRE
- La formation à l’armement est, comme toutes les formations initiales de la sécurité privée, sanctionnée par un examen et par la délivrance d’une certification professionnelle.
- La formation au maniement des armes de catégorie D, pour les agents de surveillance humaine, est de 71h.
- La formation au maniement des armes des catégories B et D, pour les agents de surveillance humaine, est de 139h.
- La formation au maniement des armes des armes de catégorie B et D, pour les agents de protection physique des personnes, est de 156,5h.
- Les arrêtés du 28/09/2019 ont conduit à la création de certifications professionnelles donnant aptitude à exercer avec une arme de catégorie D ou de catégorie B
FORMATION INITIALE SPÉCIFIQUE OBLIGATOIRE
- Des entraînements réguliers obligatoires
- Les agents titulaires d’une carte permettant l’exercice d’activité armée sont soumis au suivi d’entrainements annuels réguliers : 2 séances de 7 heures pour les armes de la catégorie D et 4 séances d’1 heure pour les armes de la catégorie B.
- Le suivi de ces entraînements et du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) conditionnera le renouvellement de la carte professionnelle.
Rappel des articles relatifs aux conditions de détention
et usage des des agents de sécurité privée
ARTICLE 132-75 AL1
-
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
ARTICLE 132-75 AL 2
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
ARTICLE 132-75 AL3
- Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
ARTICLE 132-75 AL4
- L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
ARTILCE L612-1-1° BIS :
- A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1o, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie;»
ARTICLE R 631-11:
- A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations.
Rappel des articles relatifs aux conditions de détention
et usage des des agents de sécurité privée
ARTICLE R 613-3 DU CSI :
Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
II.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article R. 613-41.
ARTICLE R331-1 DU CSI :
Armes par nature et munition
ARTICLE R 311-2 DU CSI :
Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes: A/B/C/D
REGLEMENTATION DES ARMES :
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, applicable le 6 septembre 2013
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
Temps total passé sur ce cours : 0h 00min 00s