La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Tableau - Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figure
Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort
OUI
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête
OUI
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence
NON
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation
NON
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles
OUI
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
ARTICLE 122-5 DU CODE PÉNAL :
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
ARTICLE 122-5 du code Pénal :
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
FICHE MNÉMOTECHNIQUE
ATTAQUE
INJUSTIFIÉE
RÉELLE
ACTUELLE
I
R
A
L’agresseur : Est-ce qu'il IRA ?
RIPOSTE
NÉCESSAIRE
PROPORTIONNELLE
SIMULTANÉE
N
P
S
L’agressé : Non Pas Sûr !!
LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR
Approche juridique et recommandations
La Liberté d'Aller et de Venir
Lorsque l’éthique vient questionner le droit :
L’éthique
est une réflexion qui vise à déterminer le « bien agir » en tenant compte des contraintes relatives à des situations déterminées.
Elle conduit à un positionnement critique sur les différentes normes et à un questionnement permanent.
Elle ne forme pas de principe universel mais une recherche individuelle et collective sous l’angle des valeurs.
L’éthique vient interroger l’équité des règles de droit en
vigueur.
Elle peut venir combler les vides juridiques par interprétation de la règle de droit.
Elle cherche à résoudre les conflits entre les règles de droit.
La Liberté d'Aller et de Venir
bouclier de toutes les autres libertés
La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle, inhérente à la personne humaine.
Expression essentielle de la liberté de choix de l’individu
Elle pose le principe de protection contre toute détention ou arrestation arbitraire.
Elle implique la liberté pour chaque personne :
- de se mouvoir, de stationner, de séjourner et de se déplacer,
- de choisir son mode de vie, d’entreprendre,
- de se réunir, de manifester, ...
- de prendre des décisions pour elle-même et de mener une vie ordinaire dans l’établissement qu’elle a choisi sans contrainte
La Liberté d'Aller et de Venir
une liberté d’agir protégée par le droit
C’est un droit fondamental et inconditionnel : tout sujet de droit, tout citoyen est investi de ce droit sans condition..
Dans les pays démocratiques, cette liberté est exercée sans que l’on ait à le justifier ou à demander une autorisation préalable.
La liberté d’aller et venir: inscrite dans les textes de droit interne
Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 1, 2et 4) :
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».
Principe de valeur constitutionnelle :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». (article 66 de la Constitution française du 04 octobre 1958)
Il s’agit d’un droit naturel, lié à la nature de l’Homme ≠ Droit positif
Il s’agit d’un droit imprescriptible.
La Liberté d'Aller et de Venir
une liberté d’agir protégée par le droit
L’autorité judiciaire
est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe de liberté: contrôles d’identité, recours contre les hospitalisations sans consentement, …
Le juge administratif
peut être compétent pour statuer sur des recours tendant à l’annulation de certaines décisions comme l’entrée ou le séjour en France : référé-suspension ou référé-liberté en cas d’illégalité de la mesure et atteinte grave.
Le juge administratif
statue sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)/ conformité des dispositions à la constitution.
La Liberté d'Aller et de Venir
protégée par le droit international
Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (ONU)
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 :
« Quiconque se trouve sur le territoire d’un état a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence…
L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Protégée par le droit européen
Liberté de circulation au cœur de la construction européenne:
- Dans le traité de Rome de 1957, liberté de circulation des travailleurs dans l’espace de la communauté européenne,
- Dans le Traité de Maastricht de février 1992, droit de circuler et de séjourner librement pour tous les citoyens européens sur le territoire des états membres.
- Dans l’espace Schengen, mise en place d’un espace de libre circulation des personnes entre les 26 état signataires en 1995.